1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations commerciales de notre société avec tout acheteur professionnel de nos produits, à savoir toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande pour une activité professionnelle quelle qu’en soit la nature (ci-après désigné l’« acheteur »).

Elles sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2 - Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la référence, la désignation et la quantité des produits souhaités ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison souhaitée, et doit porter sur un montant minimum de produits de mille (1.000) euros Hors Taxes.

Les commandes ne sont définitives et ne lient notre société, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire de nos agents ou autres intermédiaires, qu'après avoir été confirmées par courrier électronique par notre société. Toute commande confirmée par notre société ne peut ensuite faire l’objet d’aucune modification ou annulation de la part de l’acheteur, sans l’accord préalable écrit de notre société.

Notre société se réserve, préalablement à toute acceptation de la première commande de l’acheteur, tout délai nécessaire aux vérifications d’usage sur la situation de l’acheteur.

En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières figurant sur notre confirmation de commande, ces dernières prévaudront.

Cas spécifique des commandes d’un montant inférieur à 1.000€ HT

Toute commande d’un montant inférieur à mille (1.000) euros Hors Taxes ne peut être effectuée que via notre site internet (www.mobiliscase.com).

Ces commandes sont également régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Toute passation de commande en ligne implique donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (qui sont directement téléchargeables sur notre site internet au format PDF et imprimables par l’acheteur et devront être acceptées par ce dernier pour pouvoir passer commande).

L’acheteur devra suivre les différentes étapes de commande et paiement en ligne renseignées sur le site.

Les systèmes d’enregistrement automatique seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande passée en ligne par l’acheteur.

3 - Prix

Nos tarifs sont fournis à la demande et publiés sur nos sites internet. Ils sont susceptibles d’être modifiés plusieurs fois par an. Toute modification de nos tarifs est applicable à la date indiquée par notre société et est au préalable notifiée à nos clients par courrier et publiée sur nos sites internet.

Les prix de nos produits sont exprimés en euros et facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Tous impôts, droits et taxes ou autres prestations à payer en application des lois et règlements français ou d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Sauf convention particulière contraire, nos prix s’entendent Franco de port pour toute livraison en France Métropolitaine. Toutefois, si l’acheteur souhaite qu’une livraison en France Métropolitaine soit réalisée sur plusieurs points de vente au lieu d’un seul, les frais et risques de transport et de logistique seront à sa charge. Pour toute livraison hors la France Métropolitaine, l’incoterm applicable varie selon les zones géographiques de livraison. La liste des incoterms appliqués par notre société selon la zone géographique de livraison est disponible sur simple demande de l’acheteur. L’incoterm applicable est rappelé dans notre confirmation de commande.

Nos prix sont fermes et non révisables. Aucune déduction sur le montant de nos factures n’est acceptée quel qu'en soit le motif, non plus qu’aucune retenue, pénalité, indemnité, ristourne pour quelque cause que ce soit.

4 - Livraison des produits

4.1 Modalités de livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les dépassements de délai de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou d’autres commandes en cours, de refuser les produits ou de réclamer une indemnisation.

En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. Les reliquats de commande sont livrés alors au fur et à mesure de nos possibilités. Au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter de la date indicative de livraison indiquée dans notre confirmation de la commande, nous nous réservons la possibilité de proposer à l’acheteur un produit de remplacement aux mêmes conditions.

4.3 Force majeure

Notre société sera exonérée de l’obligation de livrer les produits commandés par l’acheteur dans le cas de survenance d’un événement relevant de la force majeure. Sont expressément considérés comme des événements de force majeure : i) les guerre, attentat, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des exportations ou importations, interruption ou retard dans les services de transports de marchandises, et ii) les grèves partielle ou totale d’une partie de notre personnel, de nos fournisseurs, de nos intermédiaires de transports et portuaires, et iii) les catastrophes (gel, incendie, tempête, inondation, barrière de dégel, …), et iv) les difficultés d’approvisionnement, mise hors service des machines, retard de fabrication des fournisseurs, et v) plus généralement tout événement échappant à notre contrôle et toute cause échappant au contrôle de nos fournisseurs.

Notre société préviendra l’acheteur par tout moyen dans les meilleurs délais de la survenance d’un événement de force majeure, la commande affectée par ledit événement étant alors suspendue de plein droit à compter de la date de survenance de l’événement, sans que l’acheteur ne puisse réclamer à notre société quelque indemnité que ce soit de ce chef. Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, la commande concernée pourra être résiliée par notre société ou par l’acheteur sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit de ce chef.

4.4 Risques

En cas de vente convenue Franco de port, les risques sont transférés à l’acheteur à la livraison des produits. Dans tous les autres cas, et sauf convention particulière contraire, l’acheteur supporte les risques dès la remise des produits au transporteur et les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit leur mode de transport. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.

5 - Paiement des produits - Clause de réserve de propriété

5.1 Délai de paiement

Sauf convention contraire particulière, nos factures sont payables au Siège de notre société dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord spécifique écrit et préalable.

En cas d’incident de paiement antérieur et/ou si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées quant à sa solvabilité, notre société se réserve le droit d’exiger, avant toute acceptation de commande, un paiement comptant de tout ou partie du montant de la commande. De même, notre société se réserve, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles qu’un paiement comptant ou avant livraison.

Par dérogation au délai de paiement susvisé, toute commande d’un montant inférieur à 1.000 euros HT passée sur nos sites internet est payable comptant au moment de la commande.

5.2 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans formalité, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture impayée et sans préjudice de tous dommages et intérêts :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur pour toutes autres livraisons ;
• et l’application par notre société d’une pénalité au taux égal à 1,25 % par mois, soit 15 % par an, calculée sur le montant Hors Taxes de la facture impayée ;
• et l’application de l’indemnité forfaitaire par facture impayée pour frais de recouvrement prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dont le montant est actuellement fixé par décret à 40 euros ;
• et/ou la faculté pour notre société de suspendre et/ou résilier, de plein droit, sans formalité ni délai, tout ou partie des commandes non encore payées et de demander corrélativement en référé la restitution des produits aux frais, risques et périls de l’acheteur.

L’acheteur s’interdit de différer le règlement de nos factures au motif d’une réclamation quelconque contre notre société et/ou d’une quelconque compensation.

5.3 - Clause de réserve de propriété

notre societe demeure proprietaire des produits livres jusqu’au paiement integral de leur prix, en principal et accessoires, par l'acheteur. l’acheteur s’interdit d’enlever les emballages et étiquettes apparaissant sur les produits livres et non encore payés. les produits en possession de l’acheteur seront presumes etre ceux impayes. en consequence, notre societe pourra les reprendre en cas de defaut de paiement partiel ou total du prix, ce aux frais, risques et perils de l'acheteur, et sans prejudice de tous dommages et interets.

l’acheteur est autorise, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, a revendre les produits livres. en ce cas, le droit de notre societe pourra s'exercer sur le prix de vente de ces produits.

la presente clause n’empeche pas que les risques des produits soient transferes a l’acheteur des leur livraison ou des leur remise au transporteur par application de l’article 4.4 ci-avant.

6 – Défectuosité - Réclamation

6.1 Réception - Retour de Marchandises

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation de l’acheteur pour vice apparent, non-conformité ou manquants ne sera examinée par notre société que si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR dans le délai de huit (8) jours de la réception du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable. Il incombe à l’acheteur de fournir dans sa réclamation toutes les justifications quant à la réalité et à la nature des vices apparents ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable écrit de notre société (indépendamment de tout acceptation éventuelle de nos agents ou intermédiaires), obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Tout produit retourné sans notre accord préalable sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Il en est de même de tout produit retourné ne portant plus l’étiquette indiquant la référence et le N° de série du produit, ou non accompagné de la preuve d’achat (facture).

Si, après retour et contrôle, un vice apparent est effectivement constaté, notre société procèdera exclusivement au remplacement gratuit des produits non conformes et remboursera à l’acheteur les frais exposés pour leur retour, sans que l’acheteur, qui l’accepte, puisse prétendre à l’encontre de notre société à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente du fait du défaut découvert. Notre société se réserve la possibilité d'appliquer une réfaction sur les prix des produits viciés ainsi qu'un délai maximum de réexpédition.

Toute acceptation de retour de produits consécutif à une erreur de commande de l’acheteur pourra être dépendant de la passation par l’acheteur d'une commande de remplacement pour un montant minimum.

6.2 Garanties

6.2.1 Garantie des vices cachés

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière, de conception ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit du produit vicié.

Sont exclus de la garantie consentie à l’acheteur : les vices apparents, les vices qui n’existaient pas au moment de la vente (notamment les vices qui proviendraient d’une cause extérieure au produit ou d’une action, manipulation, transformation ou modification quelconque opérée par l’acheteur ou tout tiers sur le produit et non prévue ni spécifiée par le fabricant), les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle du produit, par un usage anormal du produit ou avec des accessoires non compatibles ou par un entretien défectueux du produit.

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit notifier sa réclamation pour vice caché du produit livré par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours de sa découverte du vice, l’acheteur supportant la charge de la preuve de la date de sa découverte du vice. Il incombe à l’acheteur de fournir, dans sa lettre de réclamation, toutes justifications quant à la réalité et à la nature du vice caché invoqué et quant aux conditions d’emploi du produit. Puis, après acceptation écrite par notre société du retour du produit, ce dernier sera soumis au contrôle de notre société. Tout produit retourné sans notre accord préalable sera tenu à la disposition de l’acheteur et fera l’objet d’une exclusion de garantie.

Les frais éventuels de retour du produit seront à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie.

S’il y a lieu à l’application de la garantie, le produit en remplacement du produit vicié sera expédié à l’acheteur aux frais de notre société.

6.2.2 « Garantie à vie » sur certains de nos produits

Certaines de nos gammes de produits sont « garantie à vie », c’est-à-dire sans limitation de durée. Il s’agit des gammes référencées comme telles sur nos sites internet. Les gammes RESIST, ACTIV, REFUGE, SCREEN PROTECTORS, TROLLEY & SPINNERS ne bénéficient pas de cette garantie.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit du produit endommagé.

Sont exclus de la garantie consentie à l’acheteur : les dommages au produit qui proviendraient d’une cause extérieure au produit ou d’une action, manipulation, transformation ou modification quelconque opérée par l’acheteur ou tout tiers sur le produit et non prévue ni spécifiée par le fabricant, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle du produit, par un usage anormal ou non conforme à la destination du produit ou avec des accessoires non compatibles ou par un entretien défectueux du produit.

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit adresser à notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception, la facture d’achat, le n° de série et 8 photographies du produit endommagé. S’il y a lieu à l’application de la garantie, le produit en remplacement du produit endommagé sera expédié à l’acheteur aux frais de l’acheteur.

6.2.3 Garantie Preventis sur les produits de nos gammes « RESIST », « ACTIVPLUS » et « OPTIMUM pour Notebooks »

Nos gammes de produits RESIST, ACTIVPLUS et OPTIMUM pour Notebooks protègent les matériels informatiques des chocs de la vie courante en cas de chute. Le bénéfice de cette garantie est exclusivement réservé à l’utilisateur professionnel de nos produits RESIST ou ACTIVPLUS ou OPTIMUM pour Notebooks, qu’il ait acheté nos produits RESIST, ACTIVPLUS ou OPTIMUM pour Notebooks directement auprès de notre société ou auprès d’un intermédiaire (grossiste, revendeur, distributeur, agent, etc.).

Si, dans les 12 mois suivants la date d’achat d’un produit RESIST, ACTIVPLUS ou OPTIMUM pour Notebooks, le matériel informatique de l’utilisateur protégé par le produit RESIST, ACTIVPLUS ou OPTIMUM pour Notebooks subit néanmoins un bris du fait d’une chute, rendant le matériel inutilisable, notre société remboursera à l’utilisateur les frais de réparation de son matériel sur la base du devis de réparation d’un professionnel fournit par l’utilisateur et dans la limite maximale de 300 euros HT pour un notebook et de 150€ HT pour une tablette, tous coûts supplémentaires de réparation demeurant à charge de l’utilisateur.

Sont exclus de la garantie consentie : tout bris de matériel d’ores et déjà réparé avant la saisine de notre société par l’utilisateur, tout bris de matériel survenu alors que le matériel de l’utilisateur n’était pas protégé par le produit adéquat RESIST, ACTIVPLUS ou OPTIMUM pour Notebook, tout bris du matériel de l’utilisateur survenu sans chute dudit matériel ou lors d’une chute provoquée par une action délibérée ou ne relevant pas de la vie courante.

Pour bénéficier de la garantie, l’utilisateur doit adresser à notre société une déclaration d’incident (formulaire à renseigner à obtenir auprès de notre société), le devis de réparation du matériel endommagé qu’il aura fait préalablement établir par un professionnel, la facture d’achat du produit RESIST, ACTIVPLUS ou OPTIMUM pour Notebooks, 6 photographies du matériel endommagé (le montrant sous toutes ses faces)  et 1 photographie du produit RESIST, ACTIVPLUS ou OPTIMUM pour Notebooks utilisé sur le matériel endommagé au moment de la chute.

S’il y a lieu à l’application de la garantie, notre société versera à l’utilisateur, par virement, la somme due en application de la garantie.

7 - Responsabilité

Toute réclamation effectuée par l’acheteur n’autorise en aucun cas l’acheteur à suspendre le paiement des produits concernés, ni a fortiori le paiement de tous autres produits livrés par notre société, ni à aucune compensation.

En tout état de cause, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant excédant le prix hors taxes des produits viciés ou défectueux livrés et ne saurait non plus couvrir les dommages indirects de l’acheteur, quelle qu'en soit l'origine, tels que perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, perte de profit, frais de main d'œuvre, de magasinage ou de déplacement, pénalités facturées à l’acheteur par son propre client, détériorations de tous autres biens que le produit lui-même, etc.

8 – Propriété intellectuelle

Tous nos produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont notre société est le titulaire exclusif.

Toute reproduction non autorisée de nos produits constitue la contrefaçon de nos droits et sera susceptible de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents.

9 – Droit applicable - Litiges

9.1 Droit applicable à la vente

Les présentes conditions générales de vente et, plus généralement, l’intégralité de la relation commerciale entre notre société et l’acheteur sont régies par le droit français.

9.2 Juridiction compétente en cas de litige

tout litige relatif a la vente de nos produits a l’acheteur relevera de la competence exclusive du tribunal de commerce du ressort de notre siege social, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralite de defendeurs.